CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des Conditions Générales de Vente crée un accord légal entre le CLIENT et le réalisateur BENJAMIN CABRIT. Elles sont réputées connues et approuvées par le CLIENT, dès acceptation et signature du devis. Dès lors, le CLIENT s’engage à utiliser les services de BENJAMIN CABRIT conformément aux stipulations suivantes.

1.

1/ COMMANDE & DEVIS

 

BENJAMIN CABRIT adresse au CLIENT un devis qui précise les offres de services proposées au CLIENT ainsi que leurs modalités et prix. La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande devient alors la date officielle du contrat.

 

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Ils s’entendent nets de taxes. La durée de validité du devis est celle précisée dans le devis ; les prix peuvent être modifiés par BENJAMIN CABRIT une fois cette date dépassée.

 

Toute commande passée par le CLIENT est ferme et définitive à la signature du devis et entraine son adhésion aux Conditions Générales de Vente. Aucune modification de la commande exposée dans le devis ne sera effectuée sans l’accord des deux parties. En cas de modification validée par BENJAMIN CABRIT, le devis initial continuera de lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par le client. Si, lors d’une commande précédente, le CLIENT n’a pas satisfait à ses obligations (retard ou défaut de paiement), un refus de service pourra lui être opposé, sauf s’il règle comptant.

Toute commande passée par le CLIENT est ferme et définitive à la signature du devis et entraine son adhésion aux Conditions Générales de Vente. Aucune modification de la commande exposée dans le devis ne sera effectuée sans l’accord des deux parties. En cas de modification validée par BENJAMIN CABRIT, le devis initial continuera de lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par le client. Si, lors d’une commande précédente, le CLIENT n’a pas satisfait à ses obligations (retard ou défaut de paiement), un refus de service pourra lui être opposé, sauf s’il règle comptant.

 

Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total net de taxes de la prestation. Le devis signé sur lequel le CLIENT apposera la mention « Bon pour Accord » et le règlement de l’acompte de 30% du montant total net de taxes vaudront réservation. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du CLIENT, cet acompte sera tout de même encaissé.

2.

2/ ENGAGEMENT DES PARTIES

 

2.1 - BENJAMIN CABRIT fournira au CLIENT, dans les délais convenus, les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le CLIENT, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec BENJAMIN CABRIT, cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service étant indispensable pour permettre la bonne réalisation de celle-ci.

 

BENJAMIN CABRIT ne pourra réserver des dates de tournage que si le devis correspondant aura été retourné signé et l’acompte réglé.

 

Toutefois, BENJAMIN CABRIT se réserve le droit d’annuler purement et simplement un devis, même signé, si celui-ci ne lui a pas été renvoyé signé au maximum une semaine avant la prestation et que l’acompte ne lui a pas été versé. En effet, l’organisation du tournage dans sa globalité : déplacement, hébergement, frais engendrés, réservation du matériel, tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de la prestation, peut demander plusieurs jours de préparation. BENJAMIN CABRIT ne pourrait donc pas assurer la prestation dans les meilleures conditions.

 

 

Le CLIENT reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que BENJAMIN CABRIT n’est tenu que d’une obligation de moyens.

 

2.2 – Les modifications du script suite à leur validation seront facturées. Le CLIENT comprend et reconnait qu’aucune modification du texte de la vidéo ne pourra être demandée après qu’il ait donné sa validation sur ce texte, sauf à devoir supporter des frais tels que précisés dans l’article « Prestation et Tarifs » des présentes CGV.

Il en va de même pour le story-board qui ne pourra, après validation par le CLIENT, être modifié qu’avec l’accord de BENJAMIN CABRIT et moyennant financement supplémentaire tel que précisé dans la rubrique « Prestation et Tarifs » des présentes CGV.

 

2.3 – Retours et modifications.

Les 4 premières «vagues» de retours et modifications sont inclues dans le tarifs (dont : la sélection des images destinées au montage, le montage, la voix-off, la musique et les bruitages, les titrages etc... ). Au-delà de ces 4 «vagues» de retours et modifications, chaque nouvelle «vague» de retours et modifications supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire avant d’être réalisée.

3.

3/ PRESTATION & TARIFS

 

Le CLIENT s’engage à payer à BENJAMIN CABRIT, conformément à l’article 4, les montants indiqués au devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts tels qu’évoqués à l’article précédent.

 

Le processus en 4 étapes comporte des allers/retours de corrections avec le CLIENT pour valider le brief, le script/storyboard, le tournage et le montage. La validation du script entraine le début des travaux suivants, ainsi que la validation du storyboard, ... Les modifications de ces éléments après leur validation par le CLIENT entrainent des frais supplémentaires à régler par le CLIENT comme précisé dans l’article précédent. Les tarifs des modifications ou ajouts en cours de projet seront déterminés au cas par cas par BENJAMIN CABRIT. Sont concernées toutes modifications ou ajouts effectuées par le CLIENT sur des éléments précédemment validés et entrainant un travail supplémentaire de la part de BENJAMIN CABRIT.

 

Par exemple : modification du texte de la vidéo après sa validation ou modification du storyboard après sa validation, journée de tournage supplémentaire, changement de musique, modification du montage, etc...

Les frais de déplacement sont compris dans le prix de la prestation dans un rayon de 30 km autour du domicile du réalisateur (NEVERS (58)). Au-delà de 30 km, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront à la charge du CLIENT et facturés en sus.

 

Le CLIENT s’engage à faciliter le travail de prise de vue de BENJAMIN CABRIT lors de l’exécution de la prestation, par exemple en veillant à ce qu’il ne soit pas gêné par de tierces personnes. Le CLIENT s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation, par exemple les autorisations pour la prise de vue de monuments privés, classés, etc. BENJAMIN CABRIT ne pourra être tenu pour responsable si le CLIENT a omis de solliciter les autorisations nécessaires.

4.

4/ PAIEMENT & RETARD DE PAIEMENT

 

4.1 – Sauf convention contraire des Parties, toute commande du CLIENT ou validation d’un devis proposé par BENJAMIN CABRIT donne lieu au paiement d’un acompte de 30%.

Sauf convention contraire des Parties, toute facture émise par BENJAMIN CABRIT devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 15 jours de la date de facturation pour l’acompte et à 30 jours de la date de remise de la facture globale suite à la réalisation et validation de la vidéo finale. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

 

4.2 – De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT.

- La computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

- La suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.

 

4.3 – Toute annulation de la commande rend acquis à BENJAMIN CABRIT l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

5.

5/ LIVRAISON

 

Le solde du prix net de taxes est payable dans les 30 jours à compter du moment où le CLIENT aura été informé que la vidéo finale est prête.

 

Les images que BENJAMIN CABRIT juge non exploitables (flou, tremblement disgracieux non récupérable, élément perturbateur non esthétique, doublon…) ne seront pas fournies. De même, les fichiers brutes (sans traitement) ne seront pas fournis.

 

L’expédition postale est à la charge du CLIENT et sous son entière responsabilité. Elle sera effectuée après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont mentionnés dans le devis à titre indicatif et sans garantie. En cas de retard, le CLIENT n’est pas autorisé à annuler la vente ou à refuser la marchandise. Aucune réclamation n’est recevable après un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le CLIENT doit impérativement exprimer ses réserves sur la feuille de livraison de façon précise. BENJAMIN CABRIT n’est pas responsable des délais postaux.

 

6.

6/ ANNULATION & REMBOURSEMENT

 

La responsabilité de BENJAMIN CABRIT ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de BENJAMIN CABRIT ou du CLIENT, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du CLIENT, l’acompte ne sera pas remboursé. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

 

BENJAMIN CABRIT se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité

ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

 

Malgré toute l’attention portée à la qualité de la prestation et au bon stockage des images, en cas de mauvaise exécution du contrat, perte ou détérioration des images, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique des fichiers sources des images, aucune prestation ne sera facturée au CLIENT.

7.

7/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’USAGE DES VIDÉOS

 

7.1 – Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par le CLIENT.

 

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au CLIENT par BENJAMIN CABRIT en exécution d’une ou plusieurs commandes restent l’entière propriété de BENJAMIN CABRIT. Par dérogation expresse, BENJAMIN CABRIT peut céder au CLIENT tout ou partie de son droit de propriété sur les prises de vues, de sons et les vidéos qu’il réalise et conférer au CLIENT une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande moyennant des tarifs spécifiques précisés dans le devis fourni au CLIENT.

 

De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos de BENJAMIN CABRIT, ainsi bien sûr que les vidéos qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de BENJAMIN CABRIT, étant protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

BENJAMIN CABRIT signe toutes ses vidéos sur un écran final.

Si le CLIENT ne souhaite pas que la vidéo soit signée par BENJAMIN CABRIT, le CLIENT doit en informer BENJAMIN CABRIT par écrit et s’acquitter du prix supplémentaire qui découle de ce choix, tel que précisé dans le devis fourni au CLIENT.

 

7.2 – Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par BENJAMIN CABRIT.

 

Le CLIENT autorise sans réserve BENJAMIN CABRIT à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des conditions générales de vente.

Sauf convention contraire des Parties, le CLIENT autorise sans réserve BENJAMIN CABRIT à diffuser publiquement les vidéos produites.

 

8.

8/ TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

 

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente est régie par la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre BENJAMIN CABRIT et le CLIENT, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence des tribunaux de Nevers.

BENJAMIN CABRIT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

9.

9/ DESCRIPTION DES OPTIONS DISPONIBLES

 

Des options supplémentaires peuvent être convenues entre le CLIENT et BENJAMIN CABRIT lors de la commande d’une vidéo. Toute option souscrite doit être citée dans le devis. Le tarif de chaque option est spécifié directement dans le devis.

 

9.1 – Options relatives au contenu de la vidéo

 

Exemples d’options :

Acteurs, Sous-titres, Voix Off, Décors, Graphisme, Animation, Musique Originale, Bruitage, etc...

Journées de tournage ou de montage supplémentaires :

Elles feront l’objet d’une facturation, dans la mesure ou il s’agit d’une demande supplémentaire du CLIENT exprimée après la validation du devis et qu’elles ne sont pas du fait d’une défaillance du prestataire et/ou de ses sous-traitants.

 

9.2 – Options relatives à la propriété intellectuelle et la confidentialité.

 

Exemples d’options :

Suppression des logos de BENJAMIN CABRIT, diffusion sur d’autres médias, communication externe broadcast (TV, radio, cinéma, etc ...), interdire BENJAMIN CABRIT de diffuser la vidéo comme référence ni sur son site internet, ni sur les réseaux sociaux.

 

 

Cession de la propriété de la vidéo cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la vidéo (droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, …) sur tous supports, en tous lieux en France et à l’étranger, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur (à savoir 70 ans après la mort de l’auteur ou après la publication de l’oeuvre pour les oeuvres collectives).

 

9.3 – Options relatives aux délais de réalisation et aux modifications en cours de projet

 

Projet Urgent :

La date de livraison finale de la vidéo est définie lors de la signature du contrat entre les parties et dépend de la spécificité du projet ainsi que du respect des engagements de chaque partie en matière de coopération.

 

En cas de demande urgente, un surcout sera proposé en lien avec la nature et le degré de complexité du projet.

Vague supplémentaire de modifications : chaque projet comprend 4 validations :

Le script - scénario / Le storyboard / Le tournage / Le montage

 

Au delà de ces possibilités, toute modification supplémentaire est facturée.

Un devis est établi avant la réalisation de chaque vague de modifications supplémentaire.

 

 

BOURG EN BRESSE (01)   NEVERS (58)

 

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